Selon la réglementation européenne, la pose d'un mécanisme de motorisation sur une porte ou un portail manuel le transforme en «machine». A ce titre, cet ensemble doit répondre aux règles fixées par la directive 98/37/CE (Machines). En tant que machine électrique, il doit aussi répondre aux directives 73/23/CEE modifiée (Basse tension) et 89/336 CEE modifiée (Compatibilité électromagnétique).
Le présent document est destiné à faciliter la tâche des installateurs. Il ne saurait toutefois se substituer à leur responsabilité ni engager celle d'ETME ou d'ETME Méditerranée.
Obligations de l'installateur
La responsabilité
La directive prévoit que l'installateur, c'est-à-dire la personne qui met en service l'automatisation d'une porte ou d'un portail, est responsable de la sécurité de l'équipement. A ce titre, il doit :
- Procéder à une analyse de risques ;
- Déterminer les matériels à mettre en œuvre ; ces matériels doivent être conformes à la réglementation en vigueur et porter le marquage CE (l'installateur doit annexer au fascicule technique les certificats CE obtenus de son ou ses fournisseurs) ;
- Mettre en œuvre ces matériels dans les règles de l'art, de sorte que l'installation réponde aux impératifs de sécurité édictés par la réglementation ;
- Remettre au maître d'ouvrage les documents suivants :
- les instructions nécessaires au bon fonctionnement de l'installation ;
- la déclaration de conformité (voir à la fin du registre) ;
- les instructions d'utilisation et le registre de maintenance.
- Apposer sur la machine ainsi constituée la plaque CE.
- Constituer et conserver un fascicule technique.
L’analyse de risques
Le présent registre propose des schémas indicatifs qui permettent de mesurer les risques inhérents à chaque partie de la porte ou du portail motorisé. La page ci-contre donne les précisions nécessaires notamment en ce qui concerne la limitation des forces. Pour son application, les forces doivent être mesurées avec un appareil homologué, selon les prescriptions de la norme appropriée.
La déclaration de conformité
Il s'agit d'un document officiel qui engage son signataire. Il doit énumérer l'ensemble des éléments constituant la porte ou le portail motorisé et la ou les directives prises en compte. Un exemplaire du fascicule technique doit lui être annexé.
Le registre de maintenance
Chaque «machine» doit disposer d'un registre de maintenance, détenu par l'utilisateur et tenu à la disposition des autorités chargées des contrôles.
Le marquage CE
L'installateur doit apposer sur la porte ou le portail une plaque «CE» indiquant clairement et de façon indélébile :
- Les coordonnées de l'installateur ;
- Le type de fermeture ainsi que le modèle et le numéro de série de l'automatisme ;
- L'année de fabrication (date de mise en service) ;
- Les caractéristiques générales de la fermeture ;
- Le symbole CE ;
- Les références au(x) directive(s) prise(s) en compte.
Le fascicule technique
L'installateur doit constituer et conserver un fascicule comprenant :
- Le schéma d'ensemble de l'installation mécanique et électrique ;
- L'analyse des risques constitués par la fermeture (le présent livret peut servir de support à cette analyse) ;
- Les livrets techniques de chaque élément de l'installation ;
- La liste des composants utilisés (vous pouvez préciser ces éléments en utilisant le présent registre) ;
- Les instructions d'emploi et de maintenance (à remettre également au maître d'ouvrage) ;
- Le registre de maintenance (à remettre également à l'utilisateur) ;
- La déclaration de conformité CE (voir à la fin de ce registre, à remettre également au maître d'ouvrage).
Les installations anciennes
Les installations mises en fonction antérieurement à l'entrée en vigueur de la norme NF EN 13 241-1 demeurent assujéties à la norme NF P 25-362.
